Subvention de la Ville de Marseille pour l'achat d'un logement ancien ou neuf
Logement ancien ou neuf situé sur la Ville de Marseille.
Il doit constituer la résidence principale pendant au moins 5 ans
Les conditions à remplir
- avoir des ressources inférieures ou égale au plafonds de ressources PLS. Pour consulter les
plafonds de ressources, cliquez ici.
- habiter une des communes de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole* depuis un an
au moins,
- ne pas être propriétaire d'un logement depuis au moins 2 ans,
- le logement doit être labellisé "prix maîtrisé / primo-accédant" c'est à dire :
* dans l'ancien (+ de 5 ans) : prix (hors parking) inférieur ou égal à 2100 € le m² habitable dans
un immeuble non insalubre au sens du diagnostic PTZ
* ancien réhabilité (dans un ensemble ayant fait l'objet d'une rénovation intégrale communs et parties
privatives) : 2300 €/m2
* neuf en TVA à 19,6 % : 2600 €/m2
* neuf en TVA à 5,5% : 2450 €/m2
Les démarches à effectuer
Le candidat-acquéreur doit :
- trouver le logement remplissant les conditions et qui répond aux besoins du ménage,
- contacter la banque partenaire de son choix, 4 banques sont partenaires :
- Caisse d’Epargne,
- Crédit Foncier,
- Crédit Agricole,
- Banque Populaire.
- déposer auprès d’une des banques un dossier de financement comportant un prêt principal à taux fixe et à mensualités constantes. C'est sur ce prêt que le dispositif sera appliqué. Un prêt complémentaire (prêt à taux zéro ou autre) est toutefois envisageable.
L’apport personnel de l’acquéreur est plafonné à 40% (tout frais compris).
Il est prévu une absence de pénalité pour remboursement par anticipation au-delà de la 5ème année.
Les caractéristiques de la subvention
Le montant de l’aide varie selon la composition familiale du ménage.
La subvention de la ville est répartie sur 60 mois.
La subvention de la banque est répartie sur 120 mois.
Les deux se cumulent pendant les 60 premiers mois.
| Composition du ménage | Montant de la subvention de la Ville | Montant de la subvention de la Banque | Aide de la Ville sur 60 mois Mensualité | Aide la Banque sur 120 mois |
| Personne seule ou couple sans enfants | 3000 € | 3000 € | 51.95 € | 25 € |
| Ménage avec un enfant | 4200 € | 4200 € | 72.73 € | 35 € |
| Ménage avec 2 enfants et plus | 5000 € | 5000 € | 86.58 € | 41.67 € |
PARKING
Si un parking (sous-terrain), constituant un lot de copropriété, est à acquérir en même temps que le logement, celui-ci peut être acheté au même moment par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce parking sera mis à disposition du ménage acquéreur, gratuitement, dans le cadre de la procédure "chèque 1er logement" pendant 15 ans au maximum.
Durant toute cette période, le ménage ne paie que les charges locatives et l'impôt correspondant à ce parking.
A partir de la 6ème année et jusqu'à la fin de la 15ème, le ménage peut, s'il le souhaite, racheter le parking à la valeur d'achat initiale augmentée de l'inflation. A la fin de la 15ème année, cet avantage cesse.
*Communes de Marseille Provence Métropole (MPM)
Allauch,
Carnoux-en-Provence,
Carry-le-Rouet,
Cassis,
Ceyreste,
Châteauneuf-les-Martigues,
La Ciotat,
Ensuès-la-Redonne,
Gémenos,
Gignac-la-Nerthe,
Marignane,
Marseille,
Plan-de-Cuques,
Roquefort-la-Bédoule,
Le Rove,
Saint-Victoret,
Sausset-les-Pins,
Septèmes-les-Vallons.
Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger le lien suivant: "le mode d'emploi pour particulier"
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